Termes et conditions
Ce document, à travers son contenu, met à disposition des utilisateurs tiers le Règlement sur les conditions générales d'utilisation du site www.profecund.ro (ci-après dénommé «le Site») et les conditions de vente des Produits.
Le site est exploité par HYLLAN PHARMA SRL («La Société»), une personne morale roumaine, ayant son siège social à Bucarest, rue Turturelelor no. 11A, étage 2, secteur 3, inscrit au registre du commerce de Bucarest sous le no. J40 / 4681/2007, code d'identification unique 21293833.
L'utilisation du site (y compris l'accès, la navigation et l'achat de produits sur ce site) constitue un accord implicite de se conformer aux termes et conditions énoncés dans ce document avec tous les effets et conséquences qui en découlent.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ce document, sans préavis aux personnes qui l'utilisent, ci-après dénommées «Utilisateurs».
Les Utilisateurs auront un accès permanent aux conditions générales d'utilisation du Site afin de les consulter à tout moment. Les Utilisateurs ont l'obligation d'accéder et de vérifier en permanence le contenu de ce document, la version applicable de ce document étant celle publiée sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur se présente.
- DÉFINITIONS
1.1. LA SOCIÉTÉ: La société HYLLAN PHARMA SRL, personne morale roumaine, ayant son siège social à Bucarest, rue Turturelelor no. 11A, étage 2, secteur 3, inscrit au registre du commerce de Bucarest sous le no. J40 / 4681/2007, code d'identification unique 21293833;
1.2. VENDEUR: HYLLAN PHARMA SRL;
1.3. UTILISATEUR: personne physique ou morale ayant ou ayant accès au Contenu du Site, en accédant à partir de tout appareil électronique qui le permet (ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile, etc.);
1.4. CLIENT: personne physique ou morale qui passe une Commande. Le simple accès au Site, sans passer de Commande, ne constitue pas un Contrat et ne donne pas lieu aux effets juridiques d'un Contrat. Le Client peut également avoir la qualité d'Utilisateur, la réciproque n'étant pas valable.
1.5. SITE: le domaine www.profecund.ro appartenant à la Société, à travers lequel l'Utilisateur a accès aux informations sur les Produits proposés par la Société et peut acheter les Produits mis en vente par la Société;
1.6. COMMANDE / FORMULAIRE DE COMMANDE: est un document électronique, généré à la suite de l'accès au Site par un Client, à travers lequel le Client transmet au Vendeur son intention d'acheter des Produits sur le Site. Consulter / Réserver un Produit en accédant au Site n'est pas une Commande;
1.7. CONTRAT: représente le contrat à distance concernant les Produits, conclu entre le Vendeur et le Client, dans un système de vente à distance organisé par le Vendeur, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client jusqu'au moment où le Contrat est conclu et y compris ce moment, dans le respect les dispositions de la directive européenne 83/2011 relative aux droits des consommateurs;
1.8. CONTENU: (a) toutes les informations sur le Site qui peuvent être visitées, visualisées ou autrement accessibles à l'aide d'un équipement électronique (PC, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile, etc.); (b) le contenu de tout courrier électronique envoyé aux Utilisateurs ou Clients par un employé ou un collaborateur par voie électronique et / ou tout autre moyen de communication disponible; (c) toute information communiquée à l'Utilisateur ou au Client par quelque moyen que ce soit par un employé ou un collaborateur de la Société, conformément aux coordonnées fournies par l'Utilisateur ou le Client; (d) les informations relatives aux Produits, et / ou les tarifs / prix facturés par la Société pendant une certaine période; (e) les informations relatives aux Produits et / ou aux tarifs facturés par un tiers avec lequel la Société a conclu des contrats de partenariat, pendant une certaine période; (f) des données relatives à la Société ou d'autres données privilégiées de la Société;
1.9. PRODUIT: tout produit, y compris les documents mentionnés dans la Commande, à fournir au Client par le Vendeur suite à la conclusion du Contrat;
1.10. CAMPAGNE: l'action d'exposer à des fins commerciales un nombre fini de Produits avec un stock limité et prédéfini, pour une durée limitée établie par la Société;
1.11. NEWSLETTER: les moyens d'informations périodiques, exclusivement électroniques (e-mail, SMS) sur les Produits et / ou promotions réalisées par la Société pendant une certaine période, sans aucun engagement de la part de la Société en référence aux informations qui y sont contenues. La renonciation à la réception des newsletters n'implique pas la renonciation à l'acceptation des présentes conditions générales;
1.12. REVUE: une évaluation écrite par l'Utilisateur et / ou le bénéficiaire d'un Produit, une évaluation écrite basée sur l'expérience personnelle et sa capacité à faire des commentaires qualitatifs et à dire si le Produit est conforme ou non aux spécifications mentionnées par le Vendeur. Afin de rédiger un Avis, l'Utilisateur / Client comprend et accepte de remplir le formulaire de Revue avec les coordonnées demandées, celles-ci étant nécessaires pour contacter l'Utilisateur afin d'obtenir l'accord pour la publication de la Revue sur le Site. La Société a le droit de sélectionner pour quels Avis elle contactera les Utilisateurs;
1.13. ABUS: représente l'utilisation du Site d'une manière contraire à la pratique en la matière, à la réglementation et à la législation en vigueur ou de toute autre manière pouvant causer des dommages à la Société et / ou à ses employés et / ou à d'autres Utilisateurs / Clients. L'usage abusif engage la responsabilité civile, contraventionnelle ou pénale de la ou des personnes responsables.
documente les Conditions générales, la Politique de confidentialité et déclare, en vérifiant les champs correspondants, qu'il accepte les dispositions des documents mentionnés;
Le client passe la commande des Produits et remplit les coordonnées de livraison et de contact demandées par le Bon de Commande. En cas de modification des données du Client, avant de finaliser la conclusion du Contrat, le paiement / livraison respectif du Produit, le Client est tenu de le notifier au Vendeur à l'adresse e-mail: contact@profecund.ro.
2.3. Le contrat est considéré comme conclu au moment où le Client passe la Commande, en appuyant sur le bouton ENVOYER LA COMMANDE;
2.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des données de la Commande seraient incorrectes, le Client en informera immédiatement la Société par e-mail contact@profecund.ro. En complétant la Commande, le Client accepte que toutes les données fournies par lui, nécessaires au processus d'acquisition, soient correctes, complètes et véridiques à la date de passation de la Commande;
2.5. Si les Produits commandés sont disponibles et que la livraison peut être effectuée, la Société acceptera la Commande et informera le Client de la confirmation de la Commande par e-mail, à condition que tous les détails de la Commande soient corrects. Le message d'appel de confirmation précisera les détails de la livraison, y compris le délai de livraison approximatif spécifié par la société. Le client sera informé par e-mail / SMS / téléphone, si la livraison n'est pas possible;
2.6. Le Vendeur peut annuler la Commande passée par le Client, suite à une notification préalable adressée au Client, sans aucune obligation ultérieure de l'une des parties envers l'autre ou sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie dans les cas suivants:
non-acceptation par la banque émettrice de la carte du Client, de la transaction, en cas de paiement en ligne;
les données fournies par le Client, sur le Site, sont incomplètes et / ou incorrectes;
- PASSER LA COMMANDE ET CONCLURE LE CONTRAT
2.1. En passant la Commande, il est considéré que l'Utilisateur / Client a reconnu et accepte les dispositions des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité. L'exécution de la Commande représente le consentement exprès et sans équivoque du Client concernant la conclusion du Contrat entre la Société et lui;
2.2. Le contrat entre le Client et la Société n'est conclu que dans les conditions suivantes:
Le client accède à l'adresse Web www.profecund.ro représentant le Site;
Le Client prend acte des dispositions des documents Conditions Générales de Vente, Politique de Confidentialité et déclare, en vérifiant les champs correspondants, qu'il accepte les dispositions des documents mentionnés;
Le client passe la commande des Produits et remplit les coordonnées de livraison et de contact demandées par le Bon de Commande. En cas de modification des données du Client, avant de finaliser la conclusion du Contrat, le paiement / livraison respectif du Produit, le Client est tenu de le notifier au Vendeur à l'adresse e-mail: contact@profecund.ro.
2.3. Le contrat est considéré comme conclu au moment où le Client passe la Commande, en appuyant sur le bouton ENVOYER LA COMMANDE;
2.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des données de la Commande seraient incorrectes, le Client en informera immédiatement la Société par e-mail contact@profecund.ro. En complétant la Commande, le Client accepte que toutes les données fournies par lui, nécessaires au processus d'acquisition, soient correctes, complètes et véridiques à la date de passation de la Commande;
2.5. Si les Produits commandés sont disponibles et que la livraison peut être effectuée, la Société acceptera la Commande et informera le Client de la confirmation de la Commande par e-mail, à condition que tous les détails de la Commande soient corrects. Le message d'appel de confirmation précisera les détails de la livraison, y compris le délai de livraison approximatif spécifié par la société. Le client sera informé par e-mail / SMS / téléphone, si la livraison n'est pas possible;
2.6. Le Vendeur peut annuler la Commande passée par le Client, suite à une notification préalable adressée au Client, sans obligation ultérieure de l'une des parties envers l'autre ou sans qu'aucune partie ne puisse réclamer des dommages et intérêts à l'autre dans les cas suivants:
non-acceptation par la banque émettrice de la carte du Client, de la transaction, en cas de paiement en ligne;
les données fournies par le Client, sur le Site, sont incomplètes et / ou incorrectes;
III. PLATA SI MODALITATI DE PLATA
3.1. Pretul, modalitatea de plata si termenul de plata sunt specificate in fiecare Comanda. Vanzatorul va emite catre Client o factura pentru Produsele livrate, obligatia Clientului fiind sa furnizeze toate informatiile necesare emiterii facturii conform legislatiei in vigoare;
3.2. Plata Produselor comandate si a livrarii se poate realiza prin urmatoarele modalitati:
In numerar, la momentul livrarii Produselor, prin predarea sumei de bani persoanei care livreaza Produsele (Ramburs);
Prin card bancar, la plasarea Comenzii, prin intermediul platformei MobilPay sau prin intermendiul Paypal;
3.3. Vanzatorul isi rezerva dreptul ca in anumite cazuri sa solicite plata Produselor in avans, in baza facturii proforme emise. Plata in avans se poate efectua prin ordin de plata sau depunere numerar in contul RO44 BACX 0000 0001 0960 2250. Dovada platii trebuie transmisa catre Vanzator la adresa de e-mail: contact@profecund.ro. Livrarea Produselor va fi efectuata numai dupa creditarea contului Societatii cu suma de plata, in cazul in care a fost stabilita plata in avans.
- LIVRAISON
4.1. Le produit sera livré au client par l'intermédiaire d'une entreprise de messagerie ou peut être livré directement par les représentants du vendeur, en fonction de la zone où se trouve l'adresse de livraison, de la disponibilité du service de livraison de l'entreprise de messagerie ou de l'option du client. Le client sera informé du mode de livraison disponible et, si possible, sera autorisé à choisir le mode de livraison des Produits;
4.2. La livraison par coursier sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande. Le client comprend et accepte qu'il a l'obligation, à la réception du colis, de vérifier l'intégrité de l'emballage, l'existence de la facture fiscale, le certificat de garantie, les instructions d'utilisation et le certificat de conformité, le cas échéant. Toute réclamation ultérieure concernant le manque d'articles dans le colis reçu ne sera pas acceptée par la Société;
4.3. Signature de tout document de livraison tel que, mais sans s'y limiter, un bon de livraison, une facture fiscale, etc. représente l'acceptation par le Client de la bonne réception quantitative et qualitative apparente des Produits et des documents d'accompagnement;
4.4. En cas de livraisons par coursier, des frais de livraison supplémentaires seront facturés, dont la valeur sera communiquée au Client, avant que la commande ne soit confirmée par lui. La confirmation de l'acceptation des frais de livraison est faite par le Client une fois la Commande terminée;
4.5. Les commandes seront livrées dans les 3-5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, en fonction de la disponibilité des produits en stock. La Société se réserve le droit de retarder ou d'annuler les livraisons des Produits commandés s'ils ne peuvent pas être honorés pour des raisons indépendantes de la Société, qui incluent, mais sans s'y limiter: les actions gouvernementales, les cas de force majeure, les guerres, les actes de terrorisme, les protestations, émeutes, troubles civils, incendies, explosions, inondations, épidémies, pandémies, grèves, action ou inaction du fabricant des Produits. En cas de non-respect du délai de livraison communiqué, pour des raisons indépendantes de la volonté des représentants de la Société, le Client en sera informé à cet égard aux coordonnées fournies à la Société;
4.6. Le Vendeur assure le bon emballage des Produits et la transmission des documents d'accompagnement;
4.7. Le Vendeur se réserve le droit de valider les Commandes avant leur exécution et en contactant les Clients par téléphone / électronique;
4.8. Si le Client n'est pas trouvé à l'adresse mentionnée, le transporteur le retournera une fois de plus, après quoi la Commande sera retournée, le Client supportera les frais d'un nouvel envoi, quelle que soit la valeur des Produits commandés;
4.9. Si la livraison des Produits n'est pas possible en raison d'informations erronées / incomplètes communiquées par le Client concernant l'adresse / la destination, le Produit sera livré aux nouvelles données communiquées par le Client, ce dernier supportant à la fois les frais de livraison infructueuse et les frais de livraison ultérieure;
- GARANTIES / VALIDITÉ
5.1. La durée de garantie / validité des Produits est expressément mentionnée sur l'emballage lié aux Produits commandés;
5.2. En cas de non-conformité, le Client a le droit de demander au Vendeur de mettre le Produit en conformité, sans frais supplémentaires, par remplacement, sauf si la mesure est impossible ou disproportionnée, ou de bénéficier de la réduction de prix appropriée ou de la résiliation du contrat. concernant le Produit et le retour du Prix, dans les conditions suivantes:
s'il ne bénéficie pas non plus du remplacement du Produit;
si le Vendeur n'a pas pris la mesure de remplacement dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification écrite du Client concernant la non-conformité des Produits livrés;
5.3. Toute non-conformité entre les informations concernant le Produit existant sur le site et les informations reçues avec le Produit doit être signalée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du Produit à l'adresse e-mail contact@profecund.ro. Toute notification ultérieure ne sera pas prise en compte;
5.4. Le Client sera informé par les coordonnées fournies au Vendeur de la manière de retourner le Produit non conforme, accompagné de la facture fiscale d'achat;
5.5. Le client comprend et accepte qu'il a l'obligation de reconnaître et de respecter les dispositions contenues dans les instructions d'utilisation des Produits et sur l'emballage des produits.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Tout traitement des données personnelles de l'Utilisateur / Client est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur, de la manière et par les moyens prévus dans la Politique de Confidentialité.
VIENS-TU. RETOUR DE PRODUITS ET RENONCIATION D'ACHAT
7.1. Le Client a le droit de notifier par écrit au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans invoquer de motif, jusqu'au plus tard au moment où il reçoit le Produit, y compris, dans l'emballage d'origine, avec l'étiquette intacte et le sceau intact;
7.2. Dans ces conditions, le Client a l'obligation de notifier par écrit, à l'adresse e-mail contact@profecund.ro, par téléphone au numéro de contact + 40-21-425.5566, via le formulaire de rétractation disponible à la fin de ce document, concernant renoncer à acheter. Le Client peut renoncer à l'achat, y compris au moment de la livraison du Produit, en refusant de l'accepter;
7.3. Considérant que le Produit entre dans la catégorie des compléments alimentaires qui doivent être stockés dans des conditions de température et qu'une garantie adéquate ne peut être offerte par le Client quant au respect des conditions de stockage du Produit, le Client comprend que le Produit de détérioration rapide, conformément aux dispositions de l'art. 16 de la Directive UE 2011/83 et de l'art. 16 de GEO 34/2014 sur les droits des consommateurs, et accepte que le Produit soit exempté du droit de rétractation prévu à l'art. 9-15 de la Directive UE 2011/83 et de l'art. 9-15 de GEO 34/2014;
7.4. Le Client supporte uniquement les coûts directs liés au transport et au retour du Produit, à moins que le Vendeur n'accepte de supporter ces coûts ou que le Vendeur n'ait pas informé le Client que ces frais doivent être supportés par le Client. Le Client comprend et accepte qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, il supporte les frais de transport et de retour du Produit;
7.5. Le client pourra demander le changement du Produit, jusqu'au moment où il sera informé de l'ouverture de la procédure de livraison, sans pénalités et sans invoquer de motif, par écrit, à l'adresse e-mail contact@profecund.ro. En cas de demande d'un autre produit, la différence de prix sera payée, si le prix du produit de remplacement est plus élevé. Si le Client opte pour un produit moins cher, la différence de prix ne sera pas remboursée;
7.6. Le Vendeur n'acceptera la demande de modification du Produit que s'il n'a pas livré le Produit initialement commandé à la personne effectuant la livraison et uniquement si le nouveau Produit est en stock;
7.7. Le remboursement de la valeur du Produit sera effectué dans les 30 jours à compter du retour, par virement bancaire, sur le compte bancaire indiqué par le Client dans la demande de retour des Produits;
7.8. A ce titre, le Client ne pourra pas retourner les Produits achetés et / ou ne pourra réclamer aucun dommage dans les situations suivantes:
Lorsque le Client souhaite remplacer le Produit acheté par un autre Produit avec d'autres spécifications ou d'un type différent, dépassant la durée mentionnée ci-dessus dans laquelle l'échange est autorisé;
Lorsque le Client a reçu la Commande et signé les documents de livraison, mentionnés à l'art. 4.3.;
La demande de retour du Produit en renonçant à l'achat est faite au dépassement du délai mentionné à l'art. 7.1.;
Le produit à retourner fait partie de la catégorie des produits qui sont exemptés de retour, conformément à l'art. 16 de la Directive UE 2011/83 et art. 16 de GEO 34/2014 sur les droits des consommateurs;
7.9. En cas de remplacement du Produit par un produit identique, pour des raisons justifiées (telles que: non-conformité du Produit à la livraison, détérioration de l'emballage, défaut de scellé), le remplacement sera effectué dans les conditions et limites d'une commande normale;
7.10. Le client a le droit d'opter une seule fois pour le retour / remplacement d'un produit dans les conditions de la Directive UE 2011/83 et GEO 34/2014;
7.13. Dans tous les cas de retour / remplacement des Produits suite à la renonciation à l'achat, les frais de retour / remplacement sont à la charge du Client. Renoncer à l'achat à plusieurs reprises peut être considéré comme un abus et peut être sanctionné en bloquant l'accès du Client aux Commandes et en refusant de vendre d'autres Produits;
VIII. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
8.1. Le Vendeur peut céder et / ou sous-traiter à un tiers des services liés à l'exécution de la Commande, avec les informations du Client, mais sans nécessiter le consentement de ce dernier;
- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
9.1. La propriété légale des Produits commandés et livrés au Client ne sera pas transférée avant que le Vendeur ait reçu toutes les sommes dues, sur la base des présentes Conditions Générales, directement ou par l'intermédiaire de ses agents (société de messagerie ou unités bancaires partenaires);
- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. L'ensemble du contenu du site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logos, les représentations stylisées, les boutons, les symboles commerciaux, les images fixes, les images dynamiques, le contenu multimédia, les logiciels et autres données, généralement appelés «contenu», tel que défini dans le préambule, ils sont et restent à la Société ou aux fournisseurs et / ou producteurs des Produits proposés sur le Site, et sont protégés par la Loi no. 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, avec modifications et compléments ultérieurs, loi no. 84/1998 concernant les marques et indications géographiques, avec les modifications et compléments ultérieurs et la loi no. 129/1992 sur les modèles et dessins et modèles industriels, republiée, ainsi que par la Convention de Berne et la Directive UE 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins sur le marché unique numérique, ainsi que par toute autre disposition nationale et européenne garantissant la protection des droits propriété intellectuelle et d'auteur;
10.2. L'utilisateur ou le client n'est pas autorisé à copier, distribuer, publier, transférer à lui-même ou à des tiers, modifier et / ou autrement altérer, utiliser, lier, exposer, inclure tout contenu dans tout autre contexte, inclure tout contenu en dehors du site , la suppression des signes qui signifient le droit d'auteur de la Société et de ses partenaires sur le contenu ainsi que la participation au transfert, à la vente, à la distribution de matériel réalisé en reproduisant, en modifiant ou en affichant le Contenu, sauf avec le consentement écrit exprès de la Société;
10.3. Toute utilisation du contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par ce document est interdite. Le client comprend et accepte que toute utilisation du contenu à des fins autres que celles autorisées par ce document est une violation de la loi applicable et engage la responsabilité civile, délit et / ou pénale du client;
10.4. En cas d'identification de l'une des actions mentionnées ci-dessus, le Client pourra contacter la Société à l'adresse e-mail: contact@profecund.ro; XI. FORCE MAJEURE ET CAS FORCÉ
11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement partiel ou total ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque le manquement ou le retard a été causé par un cas de force majeure ou un cas fortuit, s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 1351 du Code civil;
11.2. La Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit est tenue d'informer l'autre Partie par écrit dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la date du début de la force majeure ou du cas fortuit et est tenue de prendre les mesures nécessaires pour limiter ses effets uniquement si ces les mesures ne sont pas trop coûteuses;
11.3. En cas de malentendu, l'événement de force majeure doit être certifié par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou par toute autre institution neutre, qui peut délivrer un tel document. La preuve du cas fortuit sera apportée par la partie incapable d'exécuter ses obligations, par tout moyen de preuve;
11.4. La Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit notifiera également à l'autre Partie la résiliation du cas de force majeure ou de cas fortuit dans les cinq (5) jours suivant la résiliation;
11.5. Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de 30 jours calendaires, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier le Contrat, par notification écrite à l'autre partie, sans l'intervention du tribunal et sans aucune obligation de payer une indemnité dans ce cas;
XII. DÉCLARATIONS ET LIMITATIONS
12.1. La société déclare disposer de toutes les autorisations, approbations, qualifications et expérience nécessaires à la vente et à la livraison des Produits;
12.2. En passant la Commande, le Client exprime son choix et sa confiance à l'égard de la Société et des Produits mis en vente par elle;
12.3. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé à des fins autres que celles mentionnées dans ce document. L'Utilisateur / Client comprend et accepte qu'il n'interviendra en aucune manière sur le Site pour effectuer des modifications / changements non autorisés. Une telle intervention constitue une violation des dispositions civiles et pénales en vigueur, et l'Utilisateur / Client est entièrement responsable des dommages causés;
12.4. La Société mettra constamment et correctement à jour, sur le Site, les données relatives aux Produits, ainsi que les autres informations pertinentes;
12.5. L'Utilisateur / Client comprend que la Société n'a aucune obligation de vérifier, d'agir et n'est pas responsable de:
l'exactitude ou la véracité des données déclarées par l'Utilisateur / Client qui accède au Site et / ou achète des Produits;
le contenu auquel l'utilisateur / client accède via le site;
l'effet des Produits sur le Client ou sur une autre personne qui utilise les Produits;
l'interprétation ou l'utilisation par l'Utilisateur / Client du contenu du Site et / ou des Produits;
les actions entreprises par l'Utilisateur / Client à la suite de l'accès au contenu du Site ou à la suite de l'utilisation / de la consommation des Produits;
le contenu ou l'exactitude, le respect du droit d'auteur, la légalité ou la décence des matériaux / informations trouvés sur les liens qui renvoient à d'autres sites sur le site.
12.6. Le site est mis à disposition des Utilisateurs / Clients "en l'état", "avec tous les défauts" et "tels qu'ils sont disponibles". La société ne garantit pas expressément ou implicitement le Site ou les Produits. Les produits proposés ne bénéficient et ne donnent droit à aucune garantie, y compris toutes garanties de commercialisation, de qualité satisfaisante, de précision pour un usage ou un besoin particulier. La société ne garantit pas que le résultat pouvant être obtenu de l'utilisation / consommation des Produits répondra aux exigences du Client ou de toute personne qui les utilise;
12.7. L'Utilisateur / Client comprend que la vente des Produits et leur livraison peuvent être modifiées / résiliées et comprend que la Société n'est pas responsable de cela;
12.8. La société n'assume aucune responsabilité pour les interruptions de fonctionnement du Site afin d'apporter des améliorations, de maintenir un état de fonctionnement optimal, le manque de fonctionnement d'Internet ou d'autres situations dans lesquelles le Site ne peut pas être consulté en raison d'erreurs techniques non maîtrisées. Société;
12.9. La Société n'assume aucune responsabilité pour tout dommage indirect, spécial ou accidentel résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Site;
12.10. Afin d'éviter toute ambiguïté, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage indirect (y compris mais sans s'y limiter la perte de profit, d'opportunité ou dommage d'image), dommages de toute nature, frais, dépenses ou réclamations pour toute indemnisation indirecte ( causée de quelque manière que ce soit) que le Client ou tout tiers pourrait subir du fait ou en relation avec le respect par la Société de l'une de ses obligations au titre de la Commande et des dommages résultant de l'utilisation des Produits après la livraison et en particulier de leur perte;
12.11. La Société ne sera pas responsable de toute perte subie par le Client si elle est causée par le non-respect des termes et conditions mentionnés sur le Site;
XIII. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
13.1. Le contrat est considéré comme conclu pour une durée indéterminée, l'Utilisateur / Client ayant la possibilité de cesser d'utiliser le Site à tout moment;
13.2. La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au Site d'un Utilisateur / Client à tout moment et sans préavis et sans autres formalités (y compris sans intervention du tribunal):
s'il constate ou a des soupçons sérieux concernant le fait que l'Utilisateur / Client ne se conforme pas aux dispositions des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité;
s'il prouve constamment un comportement frivole, en effectuant des annulations répétées ou en renvoyant à plusieurs reprises les Produits (minimum 5 commandes annulées);
13.3. Après la résiliation du Contrat, l'Utilisateur comprend qu'il ne peut plus utiliser le Site et s'engage à ne pas tenter cela;
13.4. Les dispositions des sections VI, X, XI, XII, XIV, XV survivront à la résiliation du contrat et continueront de produire leurs effets;
XIV. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14.1. L'utilisation du Site, la passation de la Commande, la conclusion, l'exécution et la résiliation du Contrat sont régies par le droit roumain, complété le cas échéant par la législation européenne applicable;
14.2. Tout litige résultant de l'utilisation du Site sera résolu à l'amiable, prouvé par des documents. Si les parties ne parviennent pas à un accord, dans un délai maximum de 60 jours à compter de l'ouverture, le litige sera définitivement résolu par les tribunaux roumains compétents au siège du Vendeur;
14.3 Les utilisateurs / clients, en tant que consommateurs, ne peuvent renoncer à leurs droits conférés par la loi. Les clauses contractuelles qui suppriment ou limitent les droits conférés par la loi aux consommateurs n'auront aucun effet sur eux;
- FRAUDE
15.1. TOUTE TENTATIVE D'ACCÉDER AUX DONNÉES PERSONNELLES D'UN AUTRE UTILISATEUR OU DE MODIFIER LE CONTENU DU SITE OU D'AFFECTER LES PERFORMANCES DU SERVEUR SUR LEQUEL LE SITE FONCTIONNE SERA CONSIDÉRÉE UNE TENTATIVE DE FRAUDE DU SITE ET DE SES CONDITIONS. OU CEUX QUI ONT ESSAYÉ CE FAIT.
FORMULAIRE DE RETRAIT
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat, sans en préciser les raisons, au plus tard à la réception des Produits.
Le délai de rétractation expire après la signature des documents de livraison.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer en remplissant ce formulaire et en l'envoyant à l'adresse e-mail contact@profecund.ro concernant votre décision de résilier ce contrat ou en le remettant au transporteur.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Ce formulaire est envoyé complété uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat.
À la société HYLLAN PHARMA SRL («la société»), une personne morale roumaine, ayant son siège social à Bucarest, rue Turturelelor no. 11A, étage 2, secteur 3, inscrit au registre du commerce de Bucarest sous le no. J40 / 4681/2007, code d'identification unique 21293833, e-mail: office@hyllan.eu.
Signé / Abonné [insérer le nom, l'adresse postale et, le cas échéant, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail du Client]:
_______________________________ _______________________________
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat concernant la vente des produits suivants [insérer les données produit: nom, code produit]:
_______________________________ _______________________________
Numéro de commande: __________________________
Commandé le: _________________ / reçu le: _________________